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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 10
Versions de la disposition
10. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer que tout administrateur remplisse, avant son entrée en fonction, une déclaration décrivant tout intérêt qu’il possède ou toute situation qui lui est propre qui pourrait présenter un conflit d’intérêts avec ses fonctions d’administrateur de la ressource ou qui pourrait laisser croire à un tel conflit.
Cette déclaration doit être remplie chaque année au moment déterminé par le conseil d’administration de l’exploitant et être conservée dans les locaux de la ressource.
En vig.: 2016-08-04
10. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer que tout administrateur remplisse, avant son entrée en fonction, une déclaration décrivant tout intérêt qu’il possède ou toute situation qui lui est propre qui pourrait présenter un conflit d’intérêts avec ses fonctions d’administrateur de la ressource ou qui pourrait laisser croire à un tel conflit.
Cette déclaration doit être remplie chaque année au moment déterminé par le conseil d’administration de l’exploitant et être conservée dans les locaux de la ressource.
